Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°979
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent apporter une précision importante relative à la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre l'agence régionale de santé et les établissements médico-sociaux.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette conclusion ne doit pas être une finalité en soit destinée à appliquer une gestion financière ou comptable, mais doit se construire comme un outil supplémentaire au service du projet d'établissement porté par les organismes gestionnaires.