Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°988
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Paul BLANC et LAMÉNIE
Article 26
(Art. L. 1434-6 du code de la santé publique)
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots :
des mesures
insérer le mot :
incitatives
Objet
Les mesures mises en œuvre pour l'installation des professionnels de santé libéraux doivent impérativement être incitatives et non coercitives.