Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°990
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Paul BLANC et LAMÉNIE
Article 26
(Art. L. 1435-5 du code de la santé publique)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique.
Objet
L'Agence Régionale de Santé n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par la Convention et qui ne peuvent être variables d'une région à l'autre.