Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°991
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Paul BLANC et LAMÉNIE
Article 27
(Art. L. 4031-2 du code de la santé publique)
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, après le mot :
syndicales
insérer le mot :
nationales
Objet
Seuls les organismes nationaux peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.