En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, DOLIGÉ, SIDO, LAMBERT, CÉSAR et HURÉ

Article 26

(Art. L. 1432-1 du code de la santé publique)

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots :

dans le respect des compétences qui leur sont dévolues et en coordination avec eux

Objet

L'article 1431-1 prévoit la mise en place par l'Agence Régionale de Santé de délégations territoriales départementales. Afin de respecter l'ensemble des dispositions et compétences issues des différentes lois de Décentralisation, il est indispensable de veiller à ce que les missions de ces délégations se fassent dans le respect de l'exercice des compétences dévolues aux Départements et en coordination avec eux.