En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer l'antépénultième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour atteindre ces objectifs, l'Etat pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités pourront adapter ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même article.

En outre, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.