En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, BIZET, DOUBLET, LAURENT, CORNU, POINTEREAU, BAILLY, VASSELLE, GRIGNON, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER et Mme PROCACCIA

ARTICLE 25 BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre.

Objet

Les terres agricoles se situent très fréquemment dans les lits majeurs et seront donc concernées par cette volonté de protection exprimée à l'article 25bis. Les Chambres d'agriculture souhaitent que la politique mise en œuvre n'aboutisse pas à mettre un terme systématiquement à l'exploitation agricole des terres et à leur réaffectation à des usages autres. C'est pourquoi, elles proposent que  le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable  et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre. Cette reconstitution du potentiel économique pourra prendre la forme d'une aide pour que les agriculteurs puissent reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens économique, financier ou foncier, individuel ou collectif.