Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°14
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
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Après les mots :
contrat de performance énergétique
supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.