Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°145 rect. ter
27 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, LAURENT, POINTEREAU et BÉCOT, Mmes ROZIER et PROCACCIA et MM. BAILLY, PIERRE, JUILHARD, DETCHEVERRY et MAGRAS
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale
Objet
Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.