Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°150 rect.
2 février 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 62 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE 21
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après le mot :
urbanisme
insérer les mots :
, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'une fois élaborée, la trame doit avoir vocation à être intégrée dans les règlements des SAGE. Ces derniers sont en effet omis par le projet de loi, alors que ce sont des documents opérationnels et de planification établis par les commissions.