En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'évaluation préalable des projets, pour leur programmation et leur accès aux financements de l'État, fait l'objet d'une analyse selon des critères spécifiques, selon qu'ils répondent à une logique de décongestionnement, de sécurité ou à un besoin d'intérêt local. Pour ces derniers, ils sont évalués en premier lieu en terme d'amélioration de l'accès aux services publics, à l'emploi et aux équipements structurants des territoires.

Objet

Cet amendement propose de reconnaître dans la loi que les projets répondants à des intérêts différents ne peuvent pas être évalués de la même manière.

L'expérience a montré qu'en l'absence de cette disposition, sont toujours favorisés, pour l'accès au financement de l'État, les projets ayant la meilleure rentabilité économique au détriment, souvent, d'un aménagement du territoire équilibré.