En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole.

Objet

Cet amendement vise à faire prendre en compte par le droit de l'urbanisme la préservation du foncier agricole.