Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°171
21 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL et RAOULT, Mme BLANDIN, MM. RIES, TESTON, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
privilégiés
par les mots :
variable minimal de 1,9 %
II. - Compléter cette même phrase par les mots :
dans des conditions définies par décret
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est un taux minimal, variable, et que les conditions de son octroi sont définies par un décret.