En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL et RAOULT, Mme BLANDIN, MM. RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article par les mots :

ainsi qu'un prêt à taux zéro

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux organismes bailleurs de logements sociaux du dispositif du prêt à taux zéro est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'aligner les aides destinées à la réhabilitation dans le logement social sur les aides destinées aux particuliers.