Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°196
21 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer la deuxième phrase du II de cet article.
Objet
La précision apportée par cette phrase n'est pas nécessaire, elle acte symboliquement un désengagement de l'État.