En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 14

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activités, ainsi que le développement de covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'un code de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable, telles que la gestion du stationnement, de la voirie, la mise en place de péages urbains, seront attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent attribuer aux autorités organisatrices de transports urbains, les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable.