En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 41

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I. - Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa de cet article :

Les modes de gestion des déchets pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi respectent la hiérarchie du traitement des déchets établie au niveau communautaire : la réduction et la réutilisation seront donc encouragées en tant que modes prioritaires.

II. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

valorisation énergétique

insérer les mots :

telle que définie au niveau communautaire

Objet

Le projet de loi ne comprend aucune définition de la valorisation ni des conditions auxquelles elle doit répondre. Cette lacune risquant d'entraîner de graves conséquences, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il soit inscrit dans la loi la référence à la définition communautaire.