Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

N°26

14 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article.