Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°268
21 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
inclure l'activité
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :
des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;
Objet
Le terme de comptes consolidés a été retenu dans l'engagement 197 du Grenelle de l'environnement.
En employant le terme « comptes consolidés » au lieu de filiale, on impose à la société mère de communiquer les informations extra-financières concernant son activité mais également celles de son groupe.