Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°279
21 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, RIES, NAVARRO et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
sera
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
notamment
III. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce produit ne pourra être affecté à la réalisation d'infrastructures routières.
Objet
Il s'agit de réserver le produit de l'éco-redevance au financement des infrastructures non routières.