En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIES, TESTON et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10

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Supprimer l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du II bis de cet article.

Objet

Adopté lors de la présentation du PJL Grenelle 1 à l'Assemblée nationale, l'amendement n°100 impose d'effectuer un audit avant toute nouvelle extension du réseau d'Autoroute ferroviaire. Il n'est pourtant pas de nature à répondre aux objectifs de report modal fixés par le Grenelle de l'environnement et d'augmenter de 25% la part du fret non routier d'ici à 2012 fixé à l'article du présent projet de loi. Pour ne citer qu'un seul exemple, la mise en service de l'Autoroute ferroviaire atlantique prévue pour octobre 2010 et pour laquelle les consultations ont été déjà été lancées, ne pourra certainement débuter avant 2012, si un tel audit était commandité, réalisé puis débattu avec une suspension et un report des consultations en cours.