Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°292 rect.
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. TESTON, RIES et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11
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Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'effort et la participation financière complémentaire à celle de l'État des collectivités territoriales au programme d'investissement et de création de lignes à grande vitesse seront modulés en fonction des capacités financières de ces dernières, et ce, au titre des objectifs de solidarité et de cohésion nationale. Un indice de fragilité des territoires sera élaboré en concertation avec les collectivités territoriales pour déterminer la meilleure clé de répartition des financements entre État et collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement propose de tenir compte des capacités financières respectives des différentes collectivités locales dans les programmes d'investissement en infrastructures ferroviaires, compétence première de l'État.