Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°298
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. TESTON, RIES et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées
par les mots :
et les moyens nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribués
Objet
Il s'agit de ne pas omettre d'accompagner les compétences par les moyens, notamment financiers, nécessaires à leur mise en œuvre.