Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°301 rect. bis
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, TESTON et RIES, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME, MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
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Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
Objet
Cet amendement propose d'acter la mise à l'étude de l'extension de la taxe prévue à l'article 1529 du CGI au bénéfice des AOTU.