Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°304 rect.
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
de M. GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste
repris par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.