Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°33
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
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Après la première phrase du quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce trafic est déclaré d'intérêt général.