En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer

par les mots et un membre de phrase ainsi rédigé :

évaluer les besoins de financement de ces infrastructures ;  fixer le niveau et les conditions d'accompagnement financier de l'Etat en faveur des communes d'outre-mer pour la réalisation de ces infrastructures

Objet

Sans accompagnement financier et sans ingénierie, toutes les communes d'outre-mer ne pourront mettre en place le dispositif de gestion intégrée exemplaire présenté dans cet article. S'il s'agit d'un objectif de la loi, l'État doit s'engager également sur les conditions garantissant une mise en œuvre effective de cet objectif.