En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRAYE, HÉRISSON, BIZET, BÉCOT, DENEUX, LAURENT, DOUBLET, Jacques BLANC, PIERRE, REVET, VASSELLE, GRIGNON, BAILLY, DUBOIS, HOUEL, MAUREY, MERCERON, Pierre ANDRÉ, DOLIGÉ, DÉTRAIGNE, SOULAGE et BÉTEILLE et Mmes SITTLER et BOUT

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article :

le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ;

Objet

Cet amendement précise clairement, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, que le produit supplémentaire de TGAP sur l'incinération et le stockage bénéficiera prioritairement et intégralement à la politique des déchets.