En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. BRAYE, HÉRISSON, DEMUYNCK, BÉCOT, DENEUX, DÉTRAIGNE, BEAUMONT, LAURENT, DOUBLET, CÉSAR, Jacques BLANC, SOULAGE, REVET, VASSELLE, BIZET, GRIGNON, HOUEL, MAUREY, MERCERON et Pierre ANDRÉ et Mmes SITTLER et BOUT

ARTICLE 41

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Après les mots :

le volume ou

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 :

le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif.

Objet

Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte le délai de mise en place de la tarification incitative à 10 ans pour l'habitat collectif.