En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. BRAYE, HÉRISSON, DEMUYNCK, BÉCOT, DENEUX, DÉTRAIGNE, BEAUMONT, LAURENT, DOUBLET, CÉSAR, Jacques BLANC, SOULAGE, REVET, VASSELLE, BÉTEILLE, BIZET, GRIGNON, BAILLY, DUBOIS, HOUEL, MAUREY, MERCERON, Pierre ANDRÉ et DOLIGÉ et Mmes SITTLER et BOUT

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit que les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la TEOM, lorsqu'elle sera instituée, continueront à être assurées par les services fiscaux de l'Etat dans les conditions actuelles.