Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°406
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 54 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TESTON, RIES et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 15
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Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 54, après le mot :
État
insérer les mots :
ou la collectivité territoriale compétente
Objet
La collectivité territoriale, autorité organisatrice du transport devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à la situation de son territoire.