Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°465 rect. bis
26 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, DAUDIGNY et MIQUEL
ARTICLE 26
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou l'effacement
Objet
Il s'agit de supprimer un élément qui introduit une incertitude juridique et risque de pénaliser toute la filière de la petite hydraulique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.