Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°47
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12
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A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cyclomoteurs
par le mot :
motocycles