Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°52
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne.