En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BOURZAI, MM. GUILLAUME, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 28

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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

d'identification

remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Cet amendement vise à reprendre un des points de l'engagement n°123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires et celles de conseil sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confusion entre les activités de conseil et de vente est une source de conflit d'intérêt dénoncée depuis de nombreuses années. Il s'agit donc d'appliquer le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie. L'amendement proposé vise à éviter tout affaiblissement du principe de séparation des activités. Il vise également à favoriser la transition de l'agriculture française vers des techniques alternatives de lutte contre les bio-ravageurs, et vers une proportion plus importante d'agriculture biologique, conformément aux engagements du Grenelle. L'évolution des parcours techniques implique un haut niveau de formation et des conseils indépendants des intérêts des producteurs et revendeurs de produits phytosanitaires.