Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°568 rect.
27 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BOURZAI, MM. GUILLAUME, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire ;
Objet
Toute personne qui alerte sur un risque sanitaire, ne pourra faire l'objet d'aucune mesure de représailles, licenciement ou autres à la suite de son alerte, que celle-ci soit externe ou interne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 32 vers un article additionnel après l'article 39).