En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOULT, SERGENT, COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BLANDIN, M. MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :

en aucun cas

supprimer le signe de ponctuation :

,

et après les mots :

au-delà de trois ans,

insérer les mots :

lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique

Objet

Amendement apportant des précisions au texte proposé :

- la suppression de la virgule corrige une erreur typographique risquant de brouiller la signification de la phrase ;

- l'ajout d'une référence à la capacité des stations d'épuration indique que le délai de mise en conformité de trois ans ne s'applique pas aux stations des communes rurales dont la capacité de traitement est inférieure à 2000 équivalents -habitants, car ce type d'ouvrage n'est pas soumis à la réglementation européenne et n'est pas prioritaire pour la réalisation de travaux compte tenu de l'impact généralement faible sur le milieu récepteur.