En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOULT, SERGENT, COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BLANDIN, M. MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau

par les mots :

afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement

Objet

La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra l'application du cinquième alinéa de l'article 24 très délicate. Il est proposé de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).