En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (a) du II de cet article, après les mots :

surfaces agricoles et naturelles

insérer les mots :

en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article

Objet

En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau, l'air et d'autres matières premières, les terres agricoles sont une ressource précieuse car non renouvelable. Cependant, l'étalement urbain ne cesse de s'amplifier, au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, perturbant les équilibres agro-écologiques et territoriaux. Pour lutter contre l'accélération de ce phénomène, disposer de réserves foncières, contenir la spéculation foncière et préserver les espaces périurbains non bâtis, il est urgent de fixer un cadre qui pose les conditions d'une véritable politique foncière. Ce cadre doit selon nous préciser à la fois les modalités d'extension de la "ville" et celles permettant une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier. Cette politique doit fixer les priorités d'usages et favoriser la synergie de différents moyens existant ou à créer (outils réglementaires, incitations fiscales ou intervention d'opérateurs fonciers...).