Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°644
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Autoriser l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation exclusivement dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et sous condition de réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter les collectivités à élaborer des schémas de cohérence territoriale pour permettre de définir des zones urbanisables. Cette extension doit être justifiée au regard des modes de déplacements et de la perte des espaces agricoles et naturels induits.