Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°652
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 23 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).