En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 41 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article introduisent une exonération fiscale pour les contribuables (personnes physiques ou morales) qui utilisent l'énergie produite par incinération. Elles favorisent excessivement ce type de traitement des déchets, alors que ses impacts sur l'environnement posent encore problème. De plus, il va engendrer une diminution des ressources fiscales des collectivités publiques, qui n'est pas justifiée.

D'autant plus qu'il s'agit d'une disposition technique qui n'a pas à figurer dans un projet de loi d'orientation générale.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.