Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°694 rect.
28 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BIZET et DENEUX
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
dans les copropriétés
insérer les mots :
et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique
Objet
L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la protection des consommateurs qui s'engagent sur une longue durée avec un opérateur.
Cette défintion du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.