En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUEL, Paul BLANC, BILLARD, REVET, GARREC et FOUCHÉ, Mme SITTLER et MM. BÉCOT, JUILHARD, CARLE et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article :

Cette redevance d'usage aura pour objet unique de financer les projets d'infrastructures de transports, y compris les infrastructures routières.

Objet

Tout d'abord, le texte de loi doit transcrire la promesse du Président de la République et du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire d'affecter l'entier produit de la future redevance d'usage sur les poids lourds au financement de l'AFITF.

Ensuite, la loi ne peut exclure à priori certains projets d'infrastructures. Il est donc nécessaire que soit inscrit dans son corps l'obligation de financer tous les types d'infrastructure, autant dans un but de développement durable que d'aménagement du territoire.