Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

N°7

14 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Au début de la première phrase du septième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi,