En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUEL, Paul BLANC, BILLARD, REVET, GARREC, FOUCHÉ et BÉCOT, Mme SITTLER et MM. JUILHARD et CARLE

ARTICLE 10

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Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se fasse à fiscalité constante pour ces entreprises.

Objet

Il s'agit  ici de respecter un engagement répété du Président de la République : la neutralité des nouvelles mesures fiscales pour les entreprises françaises. Afin de parvenir à cette iso-fiscalité, le seul moyen est de supprimer des charges fiscales en  face de la future redevance d'usage à hauteur de ce qu'elle coûtera aux PME françaises.

La solution adoptée en 1^ère lecture et qui vise à répercuter la taxe sur la facture client par les entreprises de transport routier n'est pas adaptée et sera un élément supplémentaire au manque de compétitivité des PME françaises vis-à-vis des entreprises européennes et de leurs camions traversant le territoire français. Ce faisant, en instaurant cette clause de répercussion nous permettrons aux poids lourds étranger de continuer à fortement perturber le marché intérieur, eux qui ne seront pas assujettis à cette obligation de répercussion.