Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°715
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un plafond » sont remplacés par les mots : « à plus d'une fois et demi un plafond ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes déposées sur livret A qui excèdent le plafond prévu à l'article L. 221-4 sont intégralement centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7. »
Objet
Le montant des dépôts sur livret A est plafonné. La réglementation fixe le plafond à 15 300 € pour les personnes physiques. Sans modifier ce plafond, il est proposé de prévoir la possibilité de déroger à ce plafond dans la limite de 50 %. Les sommes excédentaires seraient intégralement centralisées par les fonds d'épargne gérés par la CDC.