En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, REVET, PIERRE et BIZET et Mme PROCACCIA

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, après les mots : 

des transporteurs

insérer les mots :

et des bénéficiaires de la circulation des marchandises

Objet

Si la taxe en question doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises, comme le prévoit le projet de loi, il est logique, légitime et équitable que les mesures d'accompagnement visées par le texte bénéficient également aux chargeurs.