Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°724 rect.
29 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
de M. NÈGRE
repris par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En vue de privilégier la mise en place ultérieure d'un système de transport de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, les lignes ferroviaires désaffectées feront l'objet d'un moratoire afin de permettre l'examen attentif de leur utilisation future. Un décret d'application en fixera les modalités.