Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°731 rect.
30 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
de M. NÈGRE
repris par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.